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Direction de la séance |
Projet de loi orientation et programmation pour la sécurité intérieure (1ère lecture) (URGENCE) (n° 365 , 371 , 373, 375) |
N° 26 29 juillet 2002 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. PEYRONNET, Mmes Michèle ANDRÉ, BERGÉ-LAVIGNE, BLANDIN et CERISIER-ben GUIGA, MM. BOULAUD, CHARASSE, DEBARGE, DREYFUS-SCHMIDT, FRIMAT, Charles GAUTIER, LAGAUCHE, MAHÉAS, MASSERET, ROUVIÈRE, SUEUR et les membres du Groupe socialisteet apparentés ARTICLE 1ER |
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Supprimer cet article.
Objet
Un texte de loi est un ensemble de normes précises. Or, cet article renvoie à une annexe, composée d'un recueil de bonnes intentions dépourvues de toute valeur juridique immédiate. Sur le plan financier, celles-ci n'engagent nullement le Gouvernement et le Parlement. Ces déclarations d'intention non normatives auraient davantage leur place dans un exposé des motifs, par exemple celui du projet de loi qui a été annoncé par le ministre de l'intérieur pour l'automne prochain.