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Direction de la séance |
Projet de loi orientation et programmation pour la sécurité intérieure (1ère lecture) (URGENCE) (n° 365 , 371 , 373, 375) |
N° 30 29 juillet 2002 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. PEYRONNET, Mmes Michèle ANDRÉ, BERGÉ-LAVIGNE, BLANDIN et CERISIER-ben GUIGA, MM. BOULAUD, CHARASSE, DEBARGE, DREYFUS-SCHMIDT, FRIMAT, Charles GAUTIER, LAGAUCHE, MAHÉAS, MASSERET, ROUVIÈRE, SUEUR et les membres du Groupe socialisteet apparentés Article 1er ((Annexe I)) |
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Rédiger comme suit le second alinéa du e) du IV de la première partie de l'annexe I :
La formation au respect des règles de déontologie doit faire partie d'un enseignement prioritaire délivré dans le cadre de la formation initiale et continue des forces de l'ordre chargées de la sécurité. Constituent également les grands axes de cette action de formation, le perfectionnement des connaissances en matière de droit et de procédure, les techniques d'intervention dans les quartiers sensibles, le renseignement, les technologies nouvelles, ainsi que la gestion des ressources humaines et budgétaires.
La formation au respect des règles de déontologie doit faire partie d'un enseignement prioritaire délivré dans le cadre de la formation initiale et continue des forces de l'ordre chargées de la sécurité. Constituent également les grands axes de cette action de formation, le perfectionnement des connaissances en matière de droit et de procédure, les techniques d'intervention dans les quartiers sensibles, le renseignement, les technologies nouvelles, ainsi que la gestion des ressources humaines et budgétaires.
Objet
Cet amendement insiste sur la nécessité de faire de l'enseignement aux règles de déontologie l'axe prioritaire de la formation initiale et continue des forces de l'ordre chargées de la sécurité.