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Direction de la séance |
Projet de loi orientation et programmation pour la sécurité intérieure (1ère lecture) (URGENCE) (n° 365 , 371 , 373, 375) |
N° 31 29 juillet 2002 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. PEYRONNET, Mmes Michèle ANDRÉ, BERGÉ-LAVIGNE, BLANDIN et CERISIER-ben GUIGA, MM. BOULAUD, CHARASSE, DEBARGE, DREYFUS-SCHMIDT, FRIMAT, Charles GAUTIER, LAGAUCHE, MAHÉAS, MASSERET, ROUVIÈRE, SUEUR et les membres du Groupe socialisteet apparentés Article 1er ((Annexe I)) |
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Rédiger comme suit la seconde phrase du sixième alinéa du 3 du II de la deuxième partie de l'annexe I :
Sa mise en place, qui exclut tous procédés électroniques permettant de localiser à distance des véhicules non signalés comme volés, sera opérée dans les meilleurs délais en partenariat avec les constructeurs, les compagnies d'assurance ou les opérateurs conventionnés ;
Sa mise en place, qui exclut tous procédés électroniques permettant de localiser à distance des véhicules non signalés comme volés, sera opérée dans les meilleurs délais en partenariat avec les constructeurs, les compagnies d'assurance ou les opérateurs conventionnés ;
Objet
Il s'agit d'exclure tout procédé de filature électronique de façon à préserver, dans toute la mesure du possible, la liberté d'aller et venir.