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Direction de la séance |
Projet de loi orientation et programmation pour la sécurité intérieure (1ère lecture) (URGENCE) (n° 365 , 371 , 373, 375) |
N° 32 29 juillet 2002 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. PEYRONNET, Mmes Michèle ANDRÉ, BERGÉ-LAVIGNE, BLANDIN et CERISIER-ben GUIGA, MM. BOULAUD, CHARASSE, DEBARGE, DREYFUS-SCHMIDT, FRIMAT, Charles GAUTIER, LAGAUCHE, MAHÉAS, MASSERET, ROUVIÈRE, SUEUR et les membres du Groupe socialisteet apparentés Article 1er ((Annexe I)) |
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Supprimer le douzième alinéa du 3 du II de la deuxième partie de l'annexe I.
Objet
La lutte contre l'absentéisme scolaire est une nécessité dès lors l'instruction est obligatoire pour les enfants des deux sexes, français et étrangers, entre six ans et seize ans (art. L. 131-1 du code de l'éducation nationale). A ce jour, plusieurs dispositions législatives et réglementaires donnent les moyens d'assurer le respect de cette obligation. L'article 227-17- 1 du code pénal permet déjà de poursuivre les parents pour défaut d'éducation et l'article L. 552-3 du code de la Sécurité sociale prévoit des sanctions financières pour manquements à l'assiduité scolaire. Enfin l'article D. 552-2 du code de la Sécurité sociale précise qu'il est du ressort de l'inspecteur d'Académie de prévenir la caisse d'allocations familiale lorsque le respect de l'obligation scolaire n'est plus effectif.
Le rapport de la commission d'enquête du Sénat sur la délinquance des mineurs, intitulé « La République en quête de respect » rappelle opportunément que ces procédures, sont souvent ignorées et qu'il conviendrait de les rendre effectives, la simple menace de leur application se révélant souvent efficace.
Le rapport de la commission d'enquête du Sénat sur la délinquance des mineurs, intitulé « La République en quête de respect » rappelle opportunément que ces procédures, sont souvent ignorées et qu'il conviendrait de les rendre effectives, la simple menace de leur application se révélant souvent efficace.