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Direction de la séance |
Projet de loi orientation et programmation pour la sécurité intérieure (1ère lecture) (URGENCE) (n° 365 , 371 , 373, 375) |
N° 38 29 juillet 2002 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. PEYRONNET, Mmes Michèle ANDRÉ, BERGÉ-LAVIGNE, BLANDIN et CERISIER-ben GUIGA, MM. BOULAUD, CHARASSE, DEBARGE, DREYFUS-SCHMIDT, FRIMAT, Charles GAUTIER, LAGAUCHE, MAHÉAS, MASSERET, ROUVIÈRE, SUEUR et les membres du Groupe socialisteet apparentés Article 1er ((Annexe I)) |
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Dans le deuxième alinéa du I de la première partie de l'annexe I, remplacer les mots :
Président de la République
par les mots :
Premier ministre
Président de la République
par les mots :
Premier ministre
Objet
Conformément à l'article 20 de la Constitution, il revient au Gouvernement de déterminer la politique de la Nation. En conséquence, c'est au Premier ministre que revient la conduite de la politique de sécurité intérieure.