|
Direction de la séance |
Projet de loi orientation et programmation pour la sécurité intérieure (1ère lecture) (URGENCE) (n° 365 , 371 , 373, 375) |
N° 5 rect. 29 juillet 2002 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
MM. CHARASSE et PEYRONNET, Mmes Michèle ANDRÉ, BERGÉ-LAVIGNE, BLANDIN et CERISIER-ben GUIGA, MM. BOULAUD, DEBARGE, DREYFUS-SCHMIDT, FRIMAT, Charles GAUTIER, LAGAUCHE, MAHÉAS, MASSERET, ROUVIÈRE, SUEUR et les membres du Groupe socialisteet apparentés ARTICLE 2 |
|||||||||
Dans la troisième phrase du deuxième alinéa de cet article supprimer les mots:
à la reconduction annuelle des crédits ouverts par la loi de finances initiale pour 2002 et
à la reconduction annuelle des crédits ouverts par la loi de finances initiale pour 2002 et
Objet
Cette disposition étant contraire à la loi organique relative aux lois de finances, il convient de la supprimer. Elle peut être reprise, sans incidence, dans le rapport de l'annexe II sur la programmation financière de la police et de la gendarmerie nationale pour les années 2003 à 2007.
NB :La rectification porte sur la liste des signataires.