Question préalable

Motion présentée par

C	Défavorable
G	Défavorable
Rejeté

Mme BORVO, M. BRET, Mmes MATHON, BEAUDEAU, BEAUFILS et BIDARD-REYDET, M. COQUELLE, Mmes DAVID, DEMESSINE et DIDIER, MM. FISCHER, FOUCAUD et LE CAM, Mme LUC, MM. MUZEAU, RALITE et RENAR et Mme TERRADE

TENDANT À OPPOSER LA QUESTION PRÉALABLE

En application de l'article 44, alinéa 3, du Règlement, le Sénat décide qu'il n'y a pas lieu de poursuivre la délibération sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, d'orientation et de programmation pour la sécurité intérieure (n° 36, 2001-2002).

Objet

Les auteurs de la motion estiment que ce projet n'est pas de nature à atteindre les objectifs qu'il se fixe : répondre aux attentes de nos concitoyens en matière de sécurité, en particulier dans les quartiers les plus défavorisés.
Il limite la mal vie qui sévit dans ces secteurs aux problèmes, certes insupportables, de la délinquance, par contre, il ne prend pas la question de l'insécurité de manière globale, cette véritable insécurité sociale.
Certes, le projet programme des moyens nouveaux pour la police et la gendarmerie mais, l'orientation essentiellement répressive ici présentée, jointe aux orientations du projet de loi relatif à la justice, néglige les aspects tout aussi importants que les capacités d'intervention de la police, que sont les moyens pour l'école, pour la formation professionnelle, pour le droit à l'emploi et la lutte contre la précarité, pour le logement et pour restructuration urgente de l'urbanisme. Il n'est pas possible d'évaluer l'effort budgétaire réel, sans le situer dans l'ensemble des dépenses publiques à venir.
En outre, les annexes au projet et les orientations qu'elles contiennent poussent à la confrontation en stigmatisant des catégories de populations et ne visant que leur répression, sans plonger au cœur des maux de notre société.
C'est pour cet ensemble de raisons qu'ils proposent l'adoption de cette motion.