Logo : Sénat français

Direction de la séance

Projet de loi

de finances rectificative pour 2002

(1ère lecture)

(n° 367 , 372 )

N° 10 rect.

26 juillet 2002


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. MIQUEL, MASSION, MOREIGNE, SERGENT, DEMERLIAT, CHARASSE, LISE, HAUT, MARC, ANGELS, AUBAN

et les membres du Groupe socialisteet apparentés


ARTICLE 10


Dans le II de cet article, remplacer les mots :
en application des II, III et VI
par les mots :
en application du VI

Objet

Cet amendement vise à permettre aux collectivités locales de percevoir le montant des droits de mutation normalement dus sur l'opération de transfert de la propriété du réseau de transport de gaz de l'Etat aux concessionnaires.
Concrètement l'amendement maintient aux collectivités locales une recette évaluée à environ 270 millions d'euros.