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Direction de la séance |
Projet de loi de finances rectificative pour 2002 (1ère lecture) (n° 367 , 372 ) |
N° 27 rect. bis 29 juillet 2002 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. DENEUX, AMOUDRY, ARNAUD, BADRÉ et BARRAUX, Mme BOCANDÉ, M. DÉTRAIGNE, Mme FÉRAT, MM. Jean BOYER, FRÉVILLE, Christian GAUDIN, LESBROS, MOINARD, MORTEMOUSQUE, LORRAIN, NOGRIX et ZOCCHETTO et Mme GOURAULT Article 3 ((état A annexé)) |
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II. Budgets annexes
Prestations sociales agricoles
Insérer la ligne suivante :
7044 Taxe sur les tabacs fabriqués + 161 000 000
Prestations sociales agricoles
Insérer la ligne suivante :
7044 Taxe sur les tabacs fabriqués + 161 000 000
Objet
Il est proposé d'insérer une ligne "taxe sur les tabacs fabriqués" créditée de 161 millions d'euros parce que la fiscalité sur les tabacs a été augmentée en substitution du financement des 161 millions d'euros sur les réserves et reports des caisses de la mutualité sociale agricole.
NB :La rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).