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Direction de la séance |
Projet de loi de finances rectificative pour 2002 (1ère lecture) (n° 367 , 372 ) |
N° 9 25 juillet 2002 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. MIQUEL, MASSION, MOREIGNE, SERGENT, DEMERLIAT, CHARASSE, LISE, HAUT, MARC, ANGELS, AUBAN et les membres du Groupe socialisteet apparentés ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 2 |
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Après l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
A- Avant le dernier alinéa de l'article L. 3334-7 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le montant des sommes à répartir entre les départements bénéficiaires, prévu aux deux alinéas précédents, est complété par le produit des droits de mutation par décès acquittés au titre des successions des bénéficiaires de l'allocation personnalisée d'autonomie, à due concurrence des sommes mentionnées à l'article L. 232-19 du Code de l'action sociale et des familles. »
B- Les pertes de recettes résultant du A sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle au droit de consommation sur les tabacs visé à l'article 575 A du code général des impôts.
A- Avant le dernier alinéa de l'article L. 3334-7 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le montant des sommes à répartir entre les départements bénéficiaires, prévu aux deux alinéas précédents, est complété par le produit des droits de mutation par décès acquittés au titre des successions des bénéficiaires de l'allocation personnalisée d'autonomie, à due concurrence des sommes mentionnées à l'article L. 232-19 du Code de l'action sociale et des familles. »
B- Les pertes de recettes résultant du A sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle au droit de consommation sur les tabacs visé à l'article 575 A du code général des impôts.
Objet
Cet amendement vise à affecter aux départements bénéficiaires de la Dotation de Fonctionnement Minimale, les droits de mutation perçus par l'Etat sur chaque succession de bénéficiaire de l'Allocation Personnalisée d'Autonomie (APA), dans la limite des sommes qu'il a reçu en qualité d'allocataire.
Il est important de souligner que cet amendement ne rétablit pas le recours sur succession.
Il est important de souligner que cet amendement ne rétablit pas le recours sur succession.