|
Direction de la séance |
Projet de loi Droits des malades (1ère lecture) (URGENCE) (n° 4 , 174 , 175) |
N° 130 17 janvier 2002 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
M. DÉRIOT au nom de la commission des affaires sociales Article 49 (Art. L. 4391-3 du code de la santé publique) |
|||||||||
Dans le texte proposé par cet article pour l'article L. 4391-3 du code de la santé publique, après les mots :
au niveau national, d'une assemblée interprofessionnelle
insérer les mots :
, de collèges professionnels