Logo : Sénat français

Direction de la séance

Projet de loi

Droits des malades

(1ère lecture)

(URGENCE)

(n° 4 , 174 , 175)

N° 135

17 janvier 2002


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Défavorable
Adopté

M. DÉRIOT

au nom de la commission des affaires sociales


Article 49

(Art. L. 4392-1 du code de la santé publique)


A la fin du dernier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 4392-1 du code de la santé publique, supprimer les mots :
, sauf si une majorité qualifiée se dégage pour renouveler le montant du président en fonction