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Direction de la séance

Projet de loi

Droits des malades

(1ère lecture)

(URGENCE)

(n° 4 , 174 , 175)

N° 155

17 janvier 2002


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. DÉRIOT

au nom de la commission des affaires sociales


Article 49

(Art. L. 4398-3 du code de la santé publique)


Dans le dernier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 4398-3 du code de la santé publique, remplacer les mots :
règles de procédure nécessaire à l'application
par les mots :
modalités d'application