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Direction de la séance

Projet de loi

Droits des malades

(1ère lecture)

(URGENCE)

(n° 4 , 174 , 175)

N° 185

17 janvier 2002


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Défavorable
Adopté

M. DÉRIOT

au nom de la commission des affaires sociales


Article 54

(Art. L. 1417-4 du code de la santé publique)


 

A la fin de la première phrase de l'avant-dernier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 1417-4 du code de la santé publique, après les mots :

 sous la tutelle du ministre chargé de la santé

 ajouter les mots :

 et sous l'autorité scientifique du Haut conseil de la santé.