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Direction de la séance |
Projet de loi Droits des malades (1ère lecture) (URGENCE) (n° 4 , 174 , 175) |
N° 187 17 janvier 2002 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. DÉRIOT au nom de la commission des affaires sociales Article 54 (Art. L. 1417-4 du code de la santé publique) |
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Rédiger ainsi le dernier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 1417-4 du code de la santé publique :
« L'Institut dispose de délégués régionaux. Le directeur de l'institut peut leur déléguer sa signature aux fins de signer tout contrat ou convention avec des partenaires publics ou privés pour la mise en œuvre de programmes spécifiques dans la région concernée.