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Direction de la séance |
Projet de loi Droits des malades (1ère lecture) (URGENCE) (n° 4 , 174 , 175) |
N° 382 rect. 24 janvier 2002 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. DOLIGÉ et LECLERC ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 39 TER |
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Après l'article 39 ter, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans le premier alinéa de l'article L. 4311-13 du code de la santé publique, la date « 31 décembre 2002 » est remplacée par la date « 31 décembre 2004 ».
Dans le premier alinéa de l'article L. 4311-13 du code de la santé publique, la date « 31 décembre 2002 » est remplacée par la date « 31 décembre 2004 ».
Objet
NB :La rectification porte sur la liste des signataires.