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Direction de la séance

Projet de loi

Droits des malades

(1ère lecture)

(URGENCE)

(n° 4 , 174 , 175)

N° 98

17 janvier 2002


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. DÉRIOT

au nom de la commission des affaires sociales


Article 40

(Art. L. 4133-2 du code de la santé publique)


Compléter le texte proposé par le 1° du I de cet article pour l'article L. 4133-2 du code de la santé publique par un alinéa ainsi rédigé :
«Chaque conseil national dresse dans un rapport annuel le bilan de la formation médicale continue dans son domaine de compétences. Ces rapports sont rendus publics.