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Direction de la séance |
Proposition de loi Droits du conjoint survivant (Commission Mixte Paritaire) (n° 67 ) |
N° 1 21 novembre 2001 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Le Gouvernement ARTICLE 2 |
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Après le I de cet article, insérer le paragraphe suivant :
I bis - Dans le chapitre III du titre Ier du livre III du même code, la division : « section VII » et son intitulé sont supprimés. »
I bis - Dans le chapitre III du titre Ier du livre III du même code, la division : « section VII » et son intitulé sont supprimés. »
Objet