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Direction de la séance |
Proposition de loi Droits du conjoint survivant (Commission Mixte Paritaire) (n° 67 ) |
N° 4 21 novembre 2001 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Le Gouvernement ARTICLE 3 TER AA |
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Compléter cet article par le paragraphe suivant :
II - Dans l'article L. 223-18 du code de la mutualité, les mots : «et consciemment » sont supprimés.
II - Dans l'article L. 223-18 du code de la mutualité, les mots : «et consciemment » sont supprimés.
Objet
Amendement de coordination.