Rédiger ainsi le troisième alinéa du I de cet article : - des articles L. 132-2, L. 132-7 et L. 132-18 du code des assurances dans leur rédaction issue des articles 3 bis et 3 ter A et des articles L. 223-9 et L. 223-18 du code de la mutualité dans leur rédaction résultant de l'article 3 ter AA;