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Direction de la séance |
Proposition de loi Effondrements cavités souterraines conclusions commission affaires économiques (1ère lecture) (n° 70 ) |
N° 11 rect. 20 novembre 2001 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. GUENÉ et les membres du Groupe du Rassemblement pour la République ARTICLE 5 |
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Après les mots :
d'une expertise qui
rédiger comme suit la fin du deuxième alinéa de cet article :
détermine les limites de la cavité souterraine ou de la marnière et constate, le cas échéant, que des mesures de nature à garantir la sécurité des personnes et des biens ont été prises.
d'une expertise qui
rédiger comme suit la fin du deuxième alinéa de cet article :
détermine les limites de la cavité souterraine ou de la marnière et constate, le cas échéant, que des mesures de nature à garantir la sécurité des personnes et des biens ont été prises.
Objet
Cet amendement tend à prévoir que le périmètre puisse être levé ou restreint si des mesures de sécurité appropriées sont prises.
NB :La rectification consiste en une modification de la liste des signataires.