AMENDEMENT

Après l'article 15, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I – Le tarif de la redevance du « Fonds national de développement des adductions d'eau », institué par l'article 2 du décret n° 54-982 du 1^er octobre 1954, correspondant à la première section du Fonds national de l'eau instauré par l'article 58 de la loi n° 99-1172 du 30 décembre 1999, est porté pour l'eau tarifée au mètre cube utilisée pour les besoins domestiques, de 14 centimes par mètre cube à 16 centimes par mètre cube au 1^er janvier 2002.
II – Les tarifs de la redevance par tranche de consommation pour l'eau tarifée au mètre cube utilisée pour les besoins industriels ou agricoles, sont uniformément relevés dans les mêmes proportions de 2 centimes par mètre cube au cours de la prochaine année.
III – Les tarifs de la redevance selon les diamètres de branchement pour l'eau tarifée suivant d'autres systèmes ou ne faisant l'objet d'aucune tarification, quel qu'en soit l'usage, sont relevés dans les mêmes proportions que le tarif au mètre cube de la redevance pour les besoins domestiques.

L'article 15 définit le montant des contributions de chaque agence de l'eau au Fonds national de solidarité pour l'eau (FNSE) pour l'année 2002.
Ce fonds constitue la deuxième section du Fonds national de l'eau institué par l'article 58 de la loi n° 99-1172 du 30 décembre 1999.
La première section de ce fonds, dénommée « Fonds national de développement des adductions d'eau » (FNDAE) et créé en 1954, a pour objet d'aider les communes rurales à se doter d'une alimentation en eau de qualité à un prix comparable à celui pratiqué dans les grandes villes. Son domaine d'intervention a été élargi à l'assainissement en 1979.
Il est alimenté à hauteur de 53% par une redevance sur les consommations d'eau distribuée dans toutes les communes bénéficiant d'une distribution publique d'eau potable et à 47% par un prélèvement sur les sommes engagées au Pari mutuel urbain, sur et hors des hippodromes.
Si l'écart observé entre le milieu rural et les zones urbaines est aujourd'hui plus faible que par le passé, le retard des communes rurales risque néanmoins de s'accroître du fait des nouvelles exigences imposées par les directives européennes dans le domaine de l'eau.*
Le rôle de péréquation du FNDAE entre le monde rural et le milieu urbain est plus que jamais nécessaire.
La nouvelle directive sur la qualité de l'eau potable du 3 novembre 1998, par exemple, dont la transposition en droit français est imminente, renforce les contraintes inhérentes à la qualité de l'eau distribuée, alors même que les taux actuels de non-conformité en zone rurale restent particulièrement élevés. Ainsi, à titre indicatif, sur le bassin Adour-Garonne, 23% de la population rurale permanente est desservie avec une eau bactériologiquement non-conforme, contre 11% de la population urbaine. En outre, les ressources en milieu rural sont très exposées aux pollutions diffuses (nitrates et pesticides) et de nombreux points d'eau devront faire l'objet de traitements coûteux.
Les efforts à fournir seront d'autant plus considérables que la dispersion de l'habitat en milieu rural conduit à des linéaires de réseau beaucoup plus important par habitant desservi :
24,7 m/habitant en milieu rural contre 6,9 m/habitant en zone urbaine pour les réseaux d'adduction d'eau.
Mais les ressources du FNDAE enregistrent une croissance insuffisante : elles n'ont suivi ni l'inflation ni les besoins des communes rurales.
Doté de 977 millions de francs en 2000, le FNDAE représente actuellement 10 à 20% seulement des financements des collectivités rurales dans le domaine de l'eau et de l'assainissement, ce qui est largement insuffisant pour répondre aux besoins. La dernière augmentation de la redevance (de 12,5 à 14 centimes / m³) est intervenue au 1^er janvier 1996.
Compte tenu de l'inflation constatée depuis 1975, le taux de la redevance devrait aujourd'hui approcher 27 centimes / m³.
Le FNDAE est détourné de sa mission première en participant au programme de lutte contre les pollutions d'origine agricole sans augmentation correspondante des crédits.
Depuis la loi de finances pour 1997, le FNDAE contribue annuellement à hauteur de 150 millions de francs au financement du Plan de maîtrise des pollutions d'origine agricole (PMPOA) dont la réalisation doit se prolonger jusqu'en 2003 et, sans doute, bien au-delà.
Cette nouvelle intervention s'opère malheureusement au détriment de l'aide aux communes dans le domaine de l'eau potable et de l'assainissement.
Conscients de la nécessité d'en améliorer l'efficacité et d'optimiser l'utilisation des crédits, les pouvoirs publics ont engagé une ré-orientation du FNDAE dans les trois directions suivantes :
- généraliser les conventions entre l'Etat et les départements en mettant en place des contrats d'objectifs assortis de bonification,
- conditionner le montant des dotations à la mise en place de schémas directeurs et à la consommation des crédits des années antérieures,
- privilégier l'amélioration de la qualité de l'eau distribuée en y consacrant au moins 50% des crédits du FNDAE et élargir le domaine d'intervention du FNDAE aux opérations relatives à l'assainissement non-collectif.
L'objet du présent amendement est de soutenir l'action du FNDAE en augmentant le tarif de la redevance de 2 centimes pour l'année 2002.