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Direction de la séance

Projet de loi

Projet de loi de finances pour 2002

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 86 , 87 )

N° I-119

22 novembre 2001


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Retiré

MM. AMOUDRY, ARNAUD, BARRAUX, BELOT, BERNARDET, BIWER, J. BOYER, BRANGER, DENEUX, DÉRIOT, DÉTRAIGNE, DULAIT et FAURE, Mme FÉRAT et MM. FRANCHIS, FRÉVILLE, C. GAUDIN, GRIGNON, HÉRISSON, HYEST, JARLIER, KERGUERIS, MOINARD, NOGRIX, RICHERT et THIOLLIÈRE


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 7


Après l'article 7, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I - Le sixième alinéa du I de l'article 151 octies du code général des impôts est ainsi rédigé :
« Lorsque l'activité de l'apporteur ne relève pas de l'article 63, les profits afférents aux stocks ne sont pas imposés en son nom si la société bénéficiaire de l'apport inscrit ces stocks à l'actif de son bilan à la valeur comptable pour laquelle ils figurent au dernier bilan de l'entreprise apporteuse. »
II - Le premier alinéa du III de l'article 72 B du même code est ainsi rédigé :
« Lorsqu'un exploitant agricole fait apport de son exploitation à une société ou un groupement dans les conditions définies à l'article 151 octies, le bénéfice correspondant à l'apport des stocks peut être rattaché aux résultats de cette société ou de ce groupement selon les modalités prévues au d du 3 de l'article 210 A. »
III - Les pertes de recettes résultant du I et du II sont compensées, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet