AMENDEMENT

présenté par

C	Favorable
G	Défavorable
Adopté

M. MARINI

au nom de la commission des finances

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 7

Après l'article 7, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. Les deuxième, troisième, quatrième et cinquième alinéas du 1. de l'article 39 A du code général des impôts sont ainsi rédigés :

« Les taux de l'amortissement dégressif sont obtenus en multipliant les taux d'amortissement linéaire par un coefficient fixé à :

« 1,5 lorsque la durée normale d'utilisation est de trois ou quatre ans ;

« 2 lorsque la durée normale d'utilisation est de cinq ou six ans ;

« 2,5 lorsque la durée normale d'utilisation est supérieure à six ans. ».

II. La perte de recettes résultant pour l'Etat des dispositions du I. ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.