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Direction de la séance

Projet de loi

Projet de loi de finances pour 2002

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 86 , 87 )

N° I-120

22 novembre 2001


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Retiré

MM. AMOUDRY, ARNAUD, BARRAUX, BELOT, BERNARDET, BIWER, J. BOYER, BRANGER, DENEUX, DÉRIOT, DÉTRAIGNE, DULAIT et FAURE, Mme FÉRAT et MM. FRANCHIS, FRÉVILLE, C. GAUDIN, GRIGNON, HÉRISSON, HYEST, JARLIER, KERGUERIS, MOINARD, NOGRIX, RICHERT et THIOLLIÈRE


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 7


Après l'article 7, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I - Le second alinéa du 2 de l'article 206 du code général des impôts est ainsi rédigé :
« Les dispositions de l'alinéa précédent ne concernent pas les sociétés civiles dont l'activité principale entre dans le champ de l'article 63. Les bénéfices résultant des activités accessoires visées aux articles 34 et 35 qu'elles peuvent réaliser sont déterminés et imposés d'après les règles qui leur sont propres sous réserve, le cas échéant, de l'application de l'article 75. »
 

II. Les pertes de recettes résultant du I sont compensées, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

 

Objet