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Direction de la séance |
Projet de loi Projet de loi de finances pour 2002 (1ère lecture) PREMIÈRE PARTIE (n° 86 , 87 ) |
N° I-123 22 novembre 2001 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. AMOUDRY, ALDUY, ARNAUD, BARRAUX, BELOT, BERNARDET, BIWER, Jean BOYER, BRANGER, DENEUX, DÉRIOT, DÉTRAIGNE, DULAIT et FAURE, Mme FÉRAT et MM. FRANCHIS, FRÉVILLE, Christian GAUDIN, GRIGNON, HÉRISSON, HOEFFEL, HYEST, JARLIER, KERGUERIS, LORRAIN, MERCIER, MOINARD, NOGRIX, RICHERT et THIOLLIÈRE ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 7 |
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Après l'article 7, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - La deuxième phrase du c) du 2° du I de l'article 31 du code général des impôts est ainsi rédigée :
« Les dépenses engagées pour la construction d'un nouveau bâtiment d'exploitation rurale, destiné à remplacer un bâtiment de même nature, vétuste ou inadapté aux techniques modernes de l'agriculture, ainsi que les frais de replantations, sont considérées comme des dépenses d'amélioration non rentables à condition que la construction nouvelle ou la replantation n'entraîne pas une augmentation du fermage. »
II. - La perte de recettes résultant du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
I. - La deuxième phrase du c) du 2° du I de l'article 31 du code général des impôts est ainsi rédigée :
« Les dépenses engagées pour la construction d'un nouveau bâtiment d'exploitation rurale, destiné à remplacer un bâtiment de même nature, vétuste ou inadapté aux techniques modernes de l'agriculture, ainsi que les frais de replantations, sont considérées comme des dépenses d'amélioration non rentables à condition que la construction nouvelle ou la replantation n'entraîne pas une augmentation du fermage. »
II. - La perte de recettes résultant du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Objet