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Direction de la séance

Projet de loi

Projet de loi de finances pour 2002

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 86 , 87 )

N° I-126

22 novembre 2001


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Tombé

MM. AMOUDRY, ARNAUD, BARRAUX, BELOT, BERNARDET, BIWER, J. BOYER, BRANGER, DENEUX, DÉRIOT, DÉTRAIGNE, DULAIT et FAURE, Mme FÉRAT et MM. FRANCHIS, FRÉVILLE, C. GAUDIN, GRIGNON, HÉRISSON, HYEST, JARLIER, KERGUERIS, MOINARD, NOGRIX, RICHERT et THIOLLIÈRE


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 7


Après l'article 7, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Après le deuxième alinéa de l'article 151 septies du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Toutefois lorsque les recettes excèdent ce seuil sans être supérieures à 2 000 000 de francs, les plus-values ne sont taxables qu'en proportion du rapport existant entre le montant des recettes excédant la limite d'exonération et cette limite de 2 000 000 de francs. »
II. - La perte de recettes pour le budget de l'Etat est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

 

NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).