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Direction de la séance

Projet de loi

Projet de loi de finances pour 2002

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 86 , 87 )

N° I-130

22 novembre 2001


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Défavorable
Adopté

MM. AMOUDRY, ARNAUD, BARRAUX, BELOT, BERNARDET, BIWER, J. BOYER, BRANGER, DENEUX, DÉRIOT, DÉTRAIGNE, DULAIT et FAURE, Mme FÉRAT, MM. FRANCHIS et FRÉVILLE, Mme G. GAUTIER et MM. GRIGNON, HÉRISSON, HYEST, JARLIER, KERGUERIS, MOINARD, NOGRIX, RICHERT et THIOLLIÈRE


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 7


 

Après l'article 7, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I – Le dernier alinéa du I de l'article 72 D du code général des impôts est ainsi rédigé :

« Lorsqu'elle n'est pas utilisée conformément à son objet, la déduction est rapportée aux résultats de la cinquième année suivant sa réalisation. Elle peut toutefois être rapportée en tout ou partie au titre d'une année antérieure. »

II – Les pertes de recettes résultant du I sont compensées, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet