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Direction de la séance |
Projet de loi Projet de loi de finances pour 2002 (1ère lecture) PREMIÈRE PARTIE (n° 86 , 87 ) |
N° I-136 22 novembre 2001 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. BADRÉ et FRÉVILLE ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 2 |
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Après l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - A la fin de la deuxième phrase du troisième alinéa du g du 1° du I de l'article 31 du code général des impôts, les mots : « , un ascendant ou un descendant » sont supprimés.
II. - En conséquence :
1°) dans l'antépénultième phrase du même alinéa, les mots : « ou de ses descendants et ascendants » sont supprimés ;
2°) les deux dernières phrases du même alinéa sont supprimées ;
3°) dans la deuxième phrase du troisième alinéa du 2 du g du 1° du I de l'article 31 du même code, les mots : « , un ascendant ou un descendants d'un associé » sont supprimés.
III. - Les pertes de recettes pour l'Etat résultant de l'application du I et du II ci-dessus sont compensées, à due concurrence, par la création de taxes additionnelles aux droits visés aux articles 403, 575 et 575 A du code général des impôts.
I. - A la fin de la deuxième phrase du troisième alinéa du g du 1° du I de l'article 31 du code général des impôts, les mots : « , un ascendant ou un descendant » sont supprimés.
II. - En conséquence :
1°) dans l'antépénultième phrase du même alinéa, les mots : « ou de ses descendants et ascendants » sont supprimés ;
2°) les deux dernières phrases du même alinéa sont supprimées ;
3°) dans la deuxième phrase du troisième alinéa du 2 du g du 1° du I de l'article 31 du même code, les mots : « , un ascendant ou un descendants d'un associé » sont supprimés.
III. - Les pertes de recettes pour l'Etat résultant de l'application du I et du II ci-dessus sont compensées, à due concurrence, par la création de taxes additionnelles aux droits visés aux articles 403, 575 et 575 A du code général des impôts.
Objet