|
Direction de la séance |
Projet de loi Projet de loi de finances pour 2002 (1ère lecture) PREMIÈRE PARTIE (n° 86 , 87 ) |
N° I-143 22 novembre 2001 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
MM. du LUART, BOURDIN, CLOUET, LACHENAUD, TRUCY et les membres du Groupe des Républicains et Indépendants ARTICLE 2 |
|||||||||
A) Dans le 2° du I de cet article, remplacer la somme :
« 2017 € »
par la somme :
« 2240 € »
B) Pour compenser la perte de recettes résultant du A ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe additionnel ainsi rédigé :
... - La perte de recettes résultant pour l'Etat du relèvement du plafond du quotient familial est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
« 2017 € »
par la somme :
« 2240 € »
B) Pour compenser la perte de recettes résultant du A ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe additionnel ainsi rédigé :
... - La perte de recettes résultant pour l'Etat du relèvement du plafond du quotient familial est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Objet
Le plafond du quotient familial a été abaissé en 1999 de façon exagérée.
Cette décision a provoqué une nette augmentation de la pression fiscale pour de nombreuses familles.
Il conviendrait de revenir en deux ans à son montant initial de 16380 francs, soit environ 2500 euros.
Dans un premier temps, pour l'année 2002, le plafond serait ainsi porté à 2240 euros, soit un peu moins de 14 700 francs.
Cette décision a provoqué une nette augmentation de la pression fiscale pour de nombreuses familles.
Il conviendrait de revenir en deux ans à son montant initial de 16380 francs, soit environ 2500 euros.
Dans un premier temps, pour l'année 2002, le plafond serait ainsi porté à 2240 euros, soit un peu moins de 14 700 francs.