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Direction de la séance

Projet de loi

Projet de loi de finances pour 2002

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 86 , 87 )

N° I-144

22 novembre 2001


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Retiré

MM. du LUART, BOURDIN, CLOUET, LACHENAUD, TRUCY

et les membres du Groupe des Républicains et Indépendants


ARTICLE 2


 A)  Dans le du I de cet article, remplacer la somme :
« 2017 € »
par la somme : 
« 2500 € »
B) Pour compenser la perte de recettes résultant du A ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe additionnel ainsi rédigé :
... - La perte de recettes résultant pour l'Etat du relèvement du plafond du quotient familial est compensée à due concurrence par la création
d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

Le plafond du quotient familial a été abaissé en 1999 de façon exagérée.
C
ette décision a provoqué une nette augmentation de la pression fiscale pour de nombreuses familles.
Cet amendement vise donc à revenir à son montant initial de 16380 francs, soit environ 2500 euros.