AMENDEMENT

présenté par

C	Défavorable
G	Défavorable
Retiré

MM. du LUART, BOURDIN, CLOUET, LACHENAUD, TRUCY

et les membres du Groupe des Républicains et Indépendants

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 2

Après l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. La deuxième phrase du deuxième alinéa du a du 5 de l'article 158 du code général des impôts est ainsi rédigée : « Cet abattement est fixé à 31 900 francs pour l'imposition des revenus perçus à compter du 1er janvier 1999. »
II. Les pertes de recettes pour l'Etat sont compensées par l'augmentation à due concurrence des droits de consommation prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

Cet amendement vise à rétablir le plafond de l'abattement de 10 % pour l'imposition des revenus au titre des pensions, ceci afin de soutenir le pouvoir d'achat des retraités.