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Direction de la séance |
Projet de loi Projet de loi de finances pour 2002 (1ère lecture) PREMIÈRE PARTIE (n° 86 , 87 ) |
N° I-154 rect. 23 novembre 2001 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. CÉSAR, VALADE, JOYANDET, OUDIN, BESSE, DEMUYNCK, Francis GIRAUD, CAZALET et CALMEJANE, Mme MICHAUX-CHEVRY et MM. GAILLARD, GOURNAC, HAMEL, de RICHEMONT, GRUILLOT, DOUBLET, Daniel GOULET, MURAT, OSTERMANN, Bernard FOURNIER, LECLERC, RISPAT, VASSELLE, DOLIGÉ et PINTAT ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 7 |
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Après l'article 7, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le deuxième alinéa de l'article 202 ter du code général des impôts est ainsi rédigé :
« Toutefois, en l'absence de création d'une personne morale nouvelle, les bénéfices en sursis d'imposition, les produits latents afférents aux stocks à rotation lente de produits d'exploitation et les plus-values latentes incluses dans l'actif social ne font pas l'objet d'une imposition immédiate à la double condition qu'aucune modification ne soit apportée aux écritures comptables et que l'imposition desdits bénéfices, produits et plus-values demeure possible sous le nouveau régime fiscal applicable à la société ou à l'organisme concerné ».
II. – Les pertes de recettes pour l'Etat sont compensées par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
I. – Le deuxième alinéa de l'article 202 ter du code général des impôts est ainsi rédigé :
« Toutefois, en l'absence de création d'une personne morale nouvelle, les bénéfices en sursis d'imposition, les produits latents afférents aux stocks à rotation lente de produits d'exploitation et les plus-values latentes incluses dans l'actif social ne font pas l'objet d'une imposition immédiate à la double condition qu'aucune modification ne soit apportée aux écritures comptables et que l'imposition desdits bénéfices, produits et plus-values demeure possible sous le nouveau régime fiscal applicable à la société ou à l'organisme concerné ».
II. – Les pertes de recettes pour l'Etat sont compensées par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Objet
Cet amendement propose de surseoir à l'imposition des produits latents sur les stocks à rotation lente de produits d'exploitation en cas de transformation ou de changement de régime fiscal d'une société, sans qu'il y ait création de personne morale nouvelle.
NB :La rectification consiste en un changement de place.