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Direction de la séance |
Projet de loi Projet de loi de finances pour 2002 (1ère lecture) PREMIÈRE PARTIE (n° 86 , 87 ) |
N° I-159 22 novembre 2001 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. BADRÉ et FRÉVILLE ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 2 |
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Après l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Il est inséré, après la deuxième phrase du troisième alinéa du g du 1° du I de l'article 31 du code général des impôts, deux phrases ainsi rédigées : « La déduction bénéficie également au propriétaire qui prend l'engagement de donner à bail le logement à une personne morale qui le loue, dans les conditions de ladite option à titre d'habitation principale à une personne ayant la qualité d'étudiant. Pour ces logements, si la remise en cause de l'avantage fiscal du bénéficiaire est imputable à la personne morale exploitante, la reprise de la déduction au titre de l'amortissement incombe à cette dernière ».
II. - Les pertes de recettes pour l'Etat résultant de l'application du I ci-dessus sont compensées, à due concurrence, par la création de taxes additionnelles aux droits visés aux articles 403, 575 et 575 A du code général des impôts.
I. - Il est inséré, après la deuxième phrase du troisième alinéa du g du 1° du I de l'article 31 du code général des impôts, deux phrases ainsi rédigées : « La déduction bénéficie également au propriétaire qui prend l'engagement de donner à bail le logement à une personne morale qui le loue, dans les conditions de ladite option à titre d'habitation principale à une personne ayant la qualité d'étudiant. Pour ces logements, si la remise en cause de l'avantage fiscal du bénéficiaire est imputable à la personne morale exploitante, la reprise de la déduction au titre de l'amortissement incombe à cette dernière ».
II. - Les pertes de recettes pour l'Etat résultant de l'application du I ci-dessus sont compensées, à due concurrence, par la création de taxes additionnelles aux droits visés aux articles 403, 575 et 575 A du code général des impôts.
Objet