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Direction de la séance |
Projet de loi Projet de loi de finances pour 2002 (1ère lecture) PREMIÈRE PARTIE (n° 86 , 87 ) |
N° I-175 22 novembre 2001 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. JOYANDET, OUDIN, BESSE et DEMUYNCK, Mme OLIN, MM. CAZALET et CALMEJANE, Mme MICHAUX-CHEVRY, MM. DARCOS, DUFAUT, GOURNAC, HAMEL, LARDEUX, de RICHEMONT, GRUILLOT, LASSOURD, CÉSAR, DOUBLET, Daniel GOULET, MURAT, OSTERMANN, Bernard FOURNIER, GINÉSY, LECLERC, RISPAT, VASSELLE, BRAYE, de BROISSIA, DOLIGÉ et CALDAGUES et Mmes BRISEPIERRE et ROZIER ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 2 |
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Après l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. La seconde phrase du troisième alinéa du 1° de l'article 199 sexdecies du code général des impôts est complétée in fine par les mots : « et pour les contribuables employant à leur domicile une ou plusieurs personnes pour assurer la garde d'au moins un enfant à charge de moins de trois ans, lorsque chaque membre du couple ou la personne seule exerce une activité professionnelle minimale ».
II. Les pertes de recettes pour l'Etat résultant du I ci-dessus sont compensées par la création de taxes additionnelles aux droits visés aux articles 403, 575 et 575 A du code général des impôts.
I. La seconde phrase du troisième alinéa du 1° de l'article 199 sexdecies du code général des impôts est complétée in fine par les mots : « et pour les contribuables employant à leur domicile une ou plusieurs personnes pour assurer la garde d'au moins un enfant à charge de moins de trois ans, lorsque chaque membre du couple ou la personne seule exerce une activité professionnelle minimale ».
II. Les pertes de recettes pour l'Etat résultant du I ci-dessus sont compensées par la création de taxes additionnelles aux droits visés aux articles 403, 575 et 575 A du code général des impôts.
Objet
Cet amendement est favorable aux parents qui travaillant ne peuvent pas faire garder leurs enfants en bas âge face à la pénurie de places de crèche. Or, le plafond de la réduction d'impôt pour l'emploi d'un salarié à domicile a été réduit de moitié par le gouvernement.
Pour tenir compte de la situation difficile de ces parents, cet amendement revient au plafond initial de 90 000 francs pour l'emploi de salarié à domicile pour la seule garde d'enfants de moins de trois ans.
Pour tenir compte de la situation difficile de ces parents, cet amendement revient au plafond initial de 90 000 francs pour l'emploi de salarié à domicile pour la seule garde d'enfants de moins de trois ans.