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Direction de la séance |
Projet de loi Projet de loi de finances pour 2002 (1ère lecture) PREMIÈRE PARTIE (n° 86 , 87 ) |
N° I-191 22 novembre 2001 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. FOUCAUD, Mme BEAUDEAU, M. LORIDANT et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 11 BIS |
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Après l'article 11 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Dans l'article 278 du code général des impôts, le taux : « 19,6 % » est remplacé par le taux : « 18,6 % ».
II. – Le taux prévu à l'article 219 du même code est relevé à due concurrence.
I. – Dans l'article 278 du code général des impôts, le taux : « 19,6 % » est remplacé par le taux : « 18,6 % ».
II. – Le taux prévu à l'article 219 du même code est relevé à due concurrence.
Objet
Cet amendement se justifie par son texte même.