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Direction de la séance |
Projet de loi Projet de loi de finances pour 2002 (1ère lecture) PREMIÈRE PARTIE (n° 86 , 87 ) |
N° I-213 22 novembre 2001 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. FOUCAUD, Mme BEAUDEAU, M. LORIDANT et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE 2 |
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Rédiger comme suit le 1° du texte proposé par le I de cet article pour modifier le I de l'article 197 du code général des impôts :
1° Au 1, pour l'imposition des revenus de 2001, les taux : « 46,75 % » et « 52,75 % » sont respectivement remplacés par les taux : « 48 % » et « 54 % ».
1° Au 1, pour l'imposition des revenus de 2001, les taux : « 46,75 % » et « 52,75 % » sont respectivement remplacés par les taux : « 48 % » et « 54 % ».
Objet
Cet amendement tend à geler la baisse du taux d'imposition des tranches les plus élevées du barème de l'impôt sur le revenu.