|
Direction de la séance |
Projet de loi Projet de loi de finances pour 2002 (1ère lecture) PREMIÈRE PARTIE (n° 86 , 87 ) |
N° I-225 rect. 26 novembre 2001 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
M. FOUCAUD, Mme BEAUDEAU, M. LORIDANT et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 11 SEXIES |
|||||||||
Après l'article 11 sexies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article 1648 AB du code général des impôts est ainsi modifié :
1. Dans le premier alinéa, les mots : « ou ultimes » sont remplacés par les mots : « , ultimes ou de matériels à risques spécifiés ».
2. Dans l'avant-dernier alinéa, les mots : « industriels spéciaux » sont supprimés.
L'article 1648 AB du code général des impôts est ainsi modifié :
1. Dans le premier alinéa, les mots : « ou ultimes » sont remplacés par les mots : « , ultimes ou de matériels à risques spécifiés ».
2. Dans l'avant-dernier alinéa, les mots : « industriels spéciaux » sont supprimés.
Objet
Cet amendement vise à prendre en compte la situation des communes accueillant sur leur territoire des établissements de stockage de déchets.