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Direction de la séance |
Projet de loi Projet de loi de finances pour 2002 (1ère lecture) PREMIÈRE PARTIE (n° 86 , 87 ) |
N° I-58 rect. 22 novembre 2001 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. BADRÉ, BAUDOT, FRÉVILLE et les membres du groupe Union Centriste ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 11 SEXIES |
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Après l'article 11 sexies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I - Le premier alinéa du 2° de l'article 1467 du code général des impôts est ainsi rédigé :
« Dans le cas des titulaires de bénéfices non commerciaux des agents d'affaires et intermédiaires employant moins de cinq salariés, le treizième des recettes en 2002, le quatorzième en 2003, et le quinzième en 2004, ainsi que la valeur locative des seules immobilisations passible des taxes foncières sur les propriétés bâties et non bâties et dont le contribuable a disposé pour les besoins de son activité professionnelle pendant la période de référence définie au a du 1° ».
II - Le prélèvement sur les recettes de l'Etat institué au I du D de l'article 44 de la loi de finances pour 1999 (n° 98-1266 du 30 décembre 1998) est majoré à due concurrence de la perte de recettes résultant de l'application du I.
III - La perte de recettes résultant pour l'Etat de la compensation de la baisse de la taxe professionnelle pour les assujettis au régime des titulaires des bénéfices non commerciaux employant moins de cinq salariés est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
I - Le premier alinéa du 2° de l'article 1467 du code général des impôts est ainsi rédigé :
« Dans le cas des titulaires de bénéfices non commerciaux des agents d'affaires et intermédiaires employant moins de cinq salariés, le treizième des recettes en 2002, le quatorzième en 2003, et le quinzième en 2004, ainsi que la valeur locative des seules immobilisations passible des taxes foncières sur les propriétés bâties et non bâties et dont le contribuable a disposé pour les besoins de son activité professionnelle pendant la période de référence définie au a du 1° ».
II - Le prélèvement sur les recettes de l'Etat institué au I du D de l'article 44 de la loi de finances pour 1999 (n° 98-1266 du 30 décembre 1998) est majoré à due concurrence de la perte de recettes résultant de l'application du I.
III - La perte de recettes résultant pour l'Etat de la compensation de la baisse de la taxe professionnelle pour les assujettis au régime des titulaires des bénéfices non commerciaux employant moins de cinq salariés est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Objet
NB :La rectification porte sur la liste des signataires.