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Direction de la séance |
Projet de loi Projet de loi de finances pour 2002 (1ère lecture) PREMIÈRE PARTIE (n° 86 , 87 ) |
N° I-70 22 novembre 2001 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. BADRÉ et les membres du groupe Union Centriste ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 2 |
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Après l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I - Le 12° du II de l'article 156 du code général des impôts est ainsi rédigé :
« 12° - Les salaires et charges versés au titre de l'emploi d'un salarié à domicile, travaillant en France, à la résidence du contribuable sont retenus dans la limite du plafond visé à l'article L. 241-3 du code de la sécurité sociale. Cet avantage n'est pas cumulable avec la réduction d'impôt prévue à l'article 199 sexdecies du code général des impôts. »
II - Les pertes de recettes résultant du I sont compensées, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
I - Le 12° du II de l'article 156 du code général des impôts est ainsi rédigé :
« 12° - Les salaires et charges versés au titre de l'emploi d'un salarié à domicile, travaillant en France, à la résidence du contribuable sont retenus dans la limite du plafond visé à l'article L. 241-3 du code de la sécurité sociale. Cet avantage n'est pas cumulable avec la réduction d'impôt prévue à l'article 199 sexdecies du code général des impôts. »
II - Les pertes de recettes résultant du I sont compensées, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Objet