|
Direction de la séance |
Projet de loi Projet de loi de finances pour 2002 (1ère lecture) PREMIÈRE PARTIE (n° 86 , 87 ) |
N° I-76 22 novembre 2001 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
MM. BADRÉ et FERRAND ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 9 |
|||||||||
Après l'article 9, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - La dernière phrase du premier alinéa de l'article 885 V bis du code général des impôts est supprimée.
II.- La perte de recettes résultant pour l'Etat des dispositions du I ci-dessus est compensée par la création à due concurrence d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
I. - La dernière phrase du premier alinéa de l'article 885 V bis du code général des impôts est supprimée.
II.- La perte de recettes résultant pour l'Etat des dispositions du I ci-dessus est compensée par la création à due concurrence d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Objet
La loi de finances pour 1996 a limité les effets du mécanisme de plafonnement de la cotisation d'ISF en fonction du revenu disponible.
Lors des auditions réalisées par la mission d'information que j'ai présidé sur les questions liées à l'expatriation des capitaux, il est apparu qu'il existait un véritable lien entre l'existence de ce plafonnement du plafonnement et la délocalisation des contribuables ayant un patrimoine très élevé.
C'est la raison pour laquelle je propose de rétablir le plafonnement de la cotisation d'ISF pour éviter que cet impôt excède 85 % des revenus perçus au cours de l'année.
Lors des auditions réalisées par la mission d'information que j'ai présidé sur les questions liées à l'expatriation des capitaux, il est apparu qu'il existait un véritable lien entre l'existence de ce plafonnement du plafonnement et la délocalisation des contribuables ayant un patrimoine très élevé.
C'est la raison pour laquelle je propose de rétablir le plafonnement de la cotisation d'ISF pour éviter que cet impôt excède 85 % des revenus perçus au cours de l'année.