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Direction de la séance |
Projet de loi Projet de loi de finances pour 2002 (1ère lecture) PREMIÈRE PARTIE (n° 86 , 87 ) |
N° I-80 22 novembre 2001 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Le Gouvernement ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 15 |
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Après l'article 15, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au II de l'article 302 bis k du code général des impôts, les montants : « 22,90 F », « 38,90 F » et « 6,00 F » sont remplacés respectivement par les montants : « 3,92 € », « 6,66 € » et « 1,02 € .
Au II de l'article 302 bis k du code général des impôts, les montants : « 22,90 F », « 38,90 F » et « 6,00 F » sont remplacés respectivement par les montants : « 3,92 € », « 6,66 € » et « 1,02 € .
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