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Direction de la séance |
Projet de loi Projet de loi de finances pour 2002 (1ère lecture) PREMIÈRE PARTIE (n° 86 , 87 ) |
N° I-81 22 novembre 2001 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Le Gouvernement ARTICLE 16 |
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Dans le texte proposé par cet article pour le II de l'article 51 de la loi de finances pour 1999 (n° 98-1266 du 30 décembre 1998), remplacer les pourcentages :
77,6 %
et
22,4 %
respectivement par les pourcentages :
72,13 %
et
27,87 %
77,6 %
et
22,4 %
respectivement par les pourcentages :
72,13 %
et
27,87 %
Objet