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Direction de la séance |
Projet de loi Projet de loi de finances pour 2002 (1ère lecture) PREMIÈRE PARTIE (n° 86 , 87 ) |
N° I-87 22 novembre 2001 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. JOLY, OTHILY, de MONTESQUIOU, MOULY et SOULAGE ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 11 QUATER |
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Après l'article 11 quater, insérer un article additionnel rédigé comme suit :
I - Les articles 1599 C à 1599 J du Code général des impôts sont supprimés.
II. Les pertes de recettes pour les départements résultant de la suppression de la vignette automobile sont compensées à due concurrence par un reversement au profit de chaque département du produit des droits de mutation à titre gratuit visés au VI de la section II du Chapitre I du Titre IV du Livre 1er du Code général des impôts perçu en son sein.
III. Les pertes de recettes pour l'Etat résultant de la compensation au profit des départements de la suppression de la vignette automobile sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du Code général des impôts.
I - Les articles 1599 C à 1599 J du Code général des impôts sont supprimés.
II. Les pertes de recettes pour les départements résultant de la suppression de la vignette automobile sont compensées à due concurrence par un reversement au profit de chaque département du produit des droits de mutation à titre gratuit visés au VI de la section II du Chapitre I du Titre IV du Livre 1er du Code général des impôts perçu en son sein.
III. Les pertes de recettes pour l'Etat résultant de la compensation au profit des départements de la suppression de la vignette automobile sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du Code général des impôts.
Objet