AMENDEMENT

Après l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Avant l'article 150-0A du code général des impôts, il est inséré un article nouveau ainsi rédigé :
« Art. ... - En cas de vente d'un bien donnant lieu à plus value, cette dernière est calculée sur la base des sommes effectivement encaissées par le vendeur aux dates prévues par l'acte de vente. Le montant de la différence entre le prix de vente figurant à l'acte de vente et les sommes effectivement encaissées par le vendeur dans le même délai est imposé à l'impôt sur le revenu avec les revenus de l'acheteur. »

 Cet amendement a pour objet d'éviter que ne soient indifféremment imposées les plus values réalisées à l'occasion de la vente d'un bien suivant que le vendeur ait ou non perçu les fonds.
 En conséquence il prévoit que seules seront imposées les plus values qui ont données lieu au paiement du prix de vente et, ajoute par précaution, que la différence entre la plus value et le prix encaissé par le vendeur est intégrée aux revenus de l'acheteur et imposée à l'impôt sur le revenu.