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Direction de la séance |
Projet de loi Projet de loi de finances pour 2002 (1ère lecture) PREMIÈRE PARTIE (n° 86 , 87 ) |
N° I-94 22 novembre 2001 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. CHARASSE et les membres du Groupe socialiste ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 25 TER |
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Après l'article 25 ter, insérer un article additionnel ainsi rédigé:
A - L'article L. 1615-1 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé:
« Les dépenses de publicité des collectivités territoriales et de leur groupements, que le code des marchés publics rend obligatoires pour la réalisation d'une dépense réelle d'investissement, telle que définie au précédent alinéa et au premier alinéa de l'article L. 1615-2, ouvrent droit au remboursement intégral de la taxe sur la valeur ajoutée, acquittée, par le Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée. »
B- Les pertes de recettes pour l'Etat résultant du paragraphe A sont compensées à due concurrence par une hausse des droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
A - L'article L. 1615-1 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé:
« Les dépenses de publicité des collectivités territoriales et de leur groupements, que le code des marchés publics rend obligatoires pour la réalisation d'une dépense réelle d'investissement, telle que définie au précédent alinéa et au premier alinéa de l'article L. 1615-2, ouvrent droit au remboursement intégral de la taxe sur la valeur ajoutée, acquittée, par le Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée. »
B- Les pertes de recettes pour l'Etat résultant du paragraphe A sont compensées à due concurrence par une hausse des droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Objet
Cet amendement vise à permettre aux collectivités territoriales d'obtenir le remboursement de la TVA qu'elles ont dû régler, lors de la réalisation d'un investissement, pour satisfaire aux obligations de publicité édictées par le code des marchés publics.