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Direction de la séance |
Projet de loi Projet de loi de finances pour 2002 (1ère lecture) SECONDE PARTIE ARTICLES NON RATTACHÉS (n° 86 , 87 ) |
N° II-103 6 décembre 2001 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. BADRÉ et les membres du groupe Union Centriste ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 49 |
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Après l'article 49, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I - Le premier alinéa du 2 du I de l'article 197 du code général des impôts est complété in fine par une phrase ainsi rédigée : « A compter des revenus perçus en 2002, cette somme est portée à 2590 € ».
II – La perte de recettes résultant du relèvement du plafond de la réduction d'impôt par demi-part est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
I - Le premier alinéa du 2 du I de l'article 197 du code général des impôts est complété in fine par une phrase ainsi rédigée : « A compter des revenus perçus en 2002, cette somme est portée à 2590 € ».
II – La perte de recettes résultant du relèvement du plafond de la réduction d'impôt par demi-part est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Objet