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Direction de la séance |
Projet de loi Projet de loi de finances pour 2002 (1ère lecture) SECONDE PARTIE ARTICLES NON RATTACHÉS (n° 86 , 87 ) |
N° II-115 7 décembre 2001 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. CHARASSE ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 56 |
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Après l'article 56 insérer un article additionnel ainsi rédigé :
A- Dans le premier alinéa du I de l'article L. 111 du Livre des procédures fiscales après les mots « l'impôt sur le revenu » sont ajoutés les mots : « et à l'impôt de solidarité sur la fortune »
B- Le troisième alinéa du I de l'article L. 111 du Livre des procédures fiscales est ainsi rédigé :
« La liste départementale est établie et conservée par la direction des services fiscaux qui la communique, sans déplacement, à tout citoyen qui le souhaite, qu'il relève ou non de sa compétence territoriale. L'administration établit également une liste communale comportant les mêmes renseignements. Cette dernière est adressée à chaque mairie où elle peut être librement consultée et, si le maire le décide, affichée. »
C- Dans le dernier alinéa du I de l'article L. 111 du Livre des procédures fiscales après les mots « l'impôt sur le revenu » sont ajoutés les mots : « et l'impôt de solidarité sur la fortune »
D- Le second alinéa du I ter de l'article L. 111 du Livre des procédures fiscales est supprimé.
A- Dans le premier alinéa du I de l'article L. 111 du Livre des procédures fiscales après les mots « l'impôt sur le revenu » sont ajoutés les mots : « et à l'impôt de solidarité sur la fortune »
B- Le troisième alinéa du I de l'article L. 111 du Livre des procédures fiscales est ainsi rédigé :
« La liste départementale est établie et conservée par la direction des services fiscaux qui la communique, sans déplacement, à tout citoyen qui le souhaite, qu'il relève ou non de sa compétence territoriale. L'administration établit également une liste communale comportant les mêmes renseignements. Cette dernière est adressée à chaque mairie où elle peut être librement consultée et, si le maire le décide, affichée. »
C- Dans le dernier alinéa du I de l'article L. 111 du Livre des procédures fiscales après les mots « l'impôt sur le revenu » sont ajoutés les mots : « et l'impôt de solidarité sur la fortune »
D- Le second alinéa du I ter de l'article L. 111 du Livre des procédures fiscales est supprimé.
Objet
Périodiquement la presse écrite, et notamment les hebdomadaires, effectue des enquêtes sur les revenus et le patrimoine des hommes politiques.
Certains répondent, d'autres non; la presse interprète les réponses d'une façon souvent fantaisiste ou erronée, et il en résulte une confusion générale dans l'esprit ublic, qui au final nuit gravement à la République et à ceux qui la servent.
Tout dernièrement encore, un journal appartenant au groupe de presse Prisma – » Capital » - a fait à son tour une opération de ce type, et a assorti les réponses qui lui sont parvenues de commentaires fielleux tout à fait comparables aux plus célèbres écrits des périodes de l'antiparlementarisme triomphant.
A l'évidence il est de plus en plus contraire à l'intérêt de la République d'accepter que se perpétue ce type de pratique, dont l'objet essentiel est souvent moins d'informer que de faire augmenter le tirage et le chiffre des ventes grâce à une accumulation de sous entendus faisant saliver le lecteur.
A l'heure où tout le monde parle de la transparence, il n'est plus supportable que celle-ci ne soit exigée que des hommes publics, mais pas des autres catégories de citoyens, dont beaucoup cependant sont rémunérées en tout ou partie par les contribuables. De même il n'est pas normal que la presse qui vit grâce aux largesses des contribuables ne publie jamais aucun élément sur la fortune et l'enrichissement de ses dirigeants, dont beaucoup ont une situation bien meilleure que la plupart des hommes politiques !
Longtemps strictement appliqué, le secret fiscal a été partiellement levé voici plusieurs années. Il est en effet possible à un contribuable de connaître certains éléments de la situation fiscale d'un tiers. Encore faut-il toutefois que le tiers concerné habite le même département. En outre la révélation des chiffres communiqués par la direction des services fiscaux est interdite sous peine d'une amende égale au montant de l'impôt révélé.
L'objet de l'amendement est de franchir une nouvelle et dernière étape dans la levée du secret fiscal. Il autorise toutes les directions des services fiscaux à tout révéler sur chaque contribuable à la demande de n'importe quel tiers, lequel ne serait plus tenu au secret en ce qui concerne les éléments qui lui sont communiqués.
En outre, comme c'est le cas depuis la Révolution française pour les impôts locaux, la liste des contribuables soumis à l'impôt sur le revenu et à l'ISF serait déposée en mairie avec l'indication du montant de l'impôt payé, ces éléments pouvant être affichés par la mairie pour tout le monde.
Enfin, compte tenu du climat sulfureux, entretenu à plaisir par la presse autour de tout ce qui touche à la fortune et au patrimoine, ce dispositif serait applicable à la fois à l'impôt sur le revenu et à l'impôt de solidarité sur la fortune.
La fréquence des enquêtes de la presse sur ce sujet, leur caractère de plus en plus incisif, les commentaires auxquels elles donnent lieu traduisent le stress et les convulsions voyeuristes qui saisissent de plus en plus de journalistes. A l'évidence la profession n'en peut plus et va craquer ! Le Sénat qui a toujours eu le souci, non seulement de satisfaire les journalistes, mais également de devancer leurs désirs –et on l'a vu par exemple en ce qui concerne la courageuse attitude de la Haute Assemblée au moment de la suppression des déductions fiscales- se doit donc aujourd'hui de retenir cette mesure, qui vise certes à mettre la République à l'abri du soupçon, mais aussi à adopter en faveur de la presse une mesure urgente à caractère essentiellement thérapeutique.
Le Sénat n'a jamais eu à regretter ses bontés à l'égard de la presse qui les lui a toujours rendues au centuple. Raison de plus pour aller encore de l'avant aujourd'hui !
Quant aux Français il est temps de leur expliquer que si leur désir de transparence et de voyeurisme est justifié, tout le monde doit être concerné et qu'on ne peut pas à la fois prétendre tout savoir sur son voisin et ne rien dire sur sa propre situation.
Certains répondent, d'autres non; la presse interprète les réponses d'une façon souvent fantaisiste ou erronée, et il en résulte une confusion générale dans l'esprit ublic, qui au final nuit gravement à la République et à ceux qui la servent.
Tout dernièrement encore, un journal appartenant au groupe de presse Prisma – » Capital » - a fait à son tour une opération de ce type, et a assorti les réponses qui lui sont parvenues de commentaires fielleux tout à fait comparables aux plus célèbres écrits des périodes de l'antiparlementarisme triomphant.
A l'évidence il est de plus en plus contraire à l'intérêt de la République d'accepter que se perpétue ce type de pratique, dont l'objet essentiel est souvent moins d'informer que de faire augmenter le tirage et le chiffre des ventes grâce à une accumulation de sous entendus faisant saliver le lecteur.
A l'heure où tout le monde parle de la transparence, il n'est plus supportable que celle-ci ne soit exigée que des hommes publics, mais pas des autres catégories de citoyens, dont beaucoup cependant sont rémunérées en tout ou partie par les contribuables. De même il n'est pas normal que la presse qui vit grâce aux largesses des contribuables ne publie jamais aucun élément sur la fortune et l'enrichissement de ses dirigeants, dont beaucoup ont une situation bien meilleure que la plupart des hommes politiques !
Longtemps strictement appliqué, le secret fiscal a été partiellement levé voici plusieurs années. Il est en effet possible à un contribuable de connaître certains éléments de la situation fiscale d'un tiers. Encore faut-il toutefois que le tiers concerné habite le même département. En outre la révélation des chiffres communiqués par la direction des services fiscaux est interdite sous peine d'une amende égale au montant de l'impôt révélé.
L'objet de l'amendement est de franchir une nouvelle et dernière étape dans la levée du secret fiscal. Il autorise toutes les directions des services fiscaux à tout révéler sur chaque contribuable à la demande de n'importe quel tiers, lequel ne serait plus tenu au secret en ce qui concerne les éléments qui lui sont communiqués.
En outre, comme c'est le cas depuis la Révolution française pour les impôts locaux, la liste des contribuables soumis à l'impôt sur le revenu et à l'ISF serait déposée en mairie avec l'indication du montant de l'impôt payé, ces éléments pouvant être affichés par la mairie pour tout le monde.
Enfin, compte tenu du climat sulfureux, entretenu à plaisir par la presse autour de tout ce qui touche à la fortune et au patrimoine, ce dispositif serait applicable à la fois à l'impôt sur le revenu et à l'impôt de solidarité sur la fortune.
La fréquence des enquêtes de la presse sur ce sujet, leur caractère de plus en plus incisif, les commentaires auxquels elles donnent lieu traduisent le stress et les convulsions voyeuristes qui saisissent de plus en plus de journalistes. A l'évidence la profession n'en peut plus et va craquer ! Le Sénat qui a toujours eu le souci, non seulement de satisfaire les journalistes, mais également de devancer leurs désirs –et on l'a vu par exemple en ce qui concerne la courageuse attitude de la Haute Assemblée au moment de la suppression des déductions fiscales- se doit donc aujourd'hui de retenir cette mesure, qui vise certes à mettre la République à l'abri du soupçon, mais aussi à adopter en faveur de la presse une mesure urgente à caractère essentiellement thérapeutique.
Le Sénat n'a jamais eu à regretter ses bontés à l'égard de la presse qui les lui a toujours rendues au centuple. Raison de plus pour aller encore de l'avant aujourd'hui !
Quant aux Français il est temps de leur expliquer que si leur désir de transparence et de voyeurisme est justifié, tout le monde doit être concerné et qu'on ne peut pas à la fois prétendre tout savoir sur son voisin et ne rien dire sur sa propre situation.