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Direction de la séance |
Projet de loi Projet de loi de finances pour 2002 (1ère lecture) SECONDE PARTIE ARTICLES NON RATTACHÉS (n° 86 , 87 ) |
N° II-130 7 décembre 2001 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. MIQUEL, MASSION, MOREIGNE, SERGENT, DEMERLIAT, CHARASSE, LISE, HAUT, MARC, ANGELS, AUBAN et les membres du Groupe socialiste ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 56 |
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Après l'article 56, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l'article 302 bis MA du code général des impôts il est inséré un article ainsi rédigé:
« Art. … - A compter du 1er janvier 2002 toute personne physique ou morale, y compris l'établissement public La Poste, qui distribue pour son propre compte ou fait distribuer dans les boîtes à lettres, ou sur la voie publique, des documents publicitaires, annuaires et journaux gratuits, non adressés, est tenu de contribuer financièrement à la collecte, la valorisation ou l'élimination des déchets ainsi produits, conformément aux dispositions de la loi n° 75-633 du 15 juillet 1975 modifiée relative à l'élimination des déchets et à la récupération des matériaux.
« La contribution est égale à 0,1 € par kilogramme distribué. Elle est versée annuellement à un organisme agréé qui compense les coûts de collecte, valorisation et élimination, engagés par les collectivités locales et leurs groupements chargés du traitement de ces déchets.
Un décret précise les modalités d'application du présent dispositif. »
Après l'article 302 bis MA du code général des impôts il est inséré un article ainsi rédigé:
« Art. … - A compter du 1er janvier 2002 toute personne physique ou morale, y compris l'établissement public La Poste, qui distribue pour son propre compte ou fait distribuer dans les boîtes à lettres, ou sur la voie publique, des documents publicitaires, annuaires et journaux gratuits, non adressés, est tenu de contribuer financièrement à la collecte, la valorisation ou l'élimination des déchets ainsi produits, conformément aux dispositions de la loi n° 75-633 du 15 juillet 1975 modifiée relative à l'élimination des déchets et à la récupération des matériaux.
« La contribution est égale à 0,1 € par kilogramme distribué. Elle est versée annuellement à un organisme agréé qui compense les coûts de collecte, valorisation et élimination, engagés par les collectivités locales et leurs groupements chargés du traitement de ces déchets.
Un décret précise les modalités d'application du présent dispositif. »
Objet
Cet amendement vise à appliquer, aux déchets résultants de la distribution de documents publicitaires et autres prospectus distribués gratuitement, le principe de "pollueur-payeur" déjà en vigueur pour les emballages ménagers. Il institue donc une taxe de 0,1 € par kilogramme de document distribué. Elle est affectée à un organisme qui la redistribue aux collectivités assurant le traitement des déchets ainsi produits.
Il convient de noter que, dans une optique de responsabilisation et d'équité, les personnes publiques ne sont pas exclues de l'assiette de cette taxe pour les documents qu'elles distribuent ou font distribuer.
Actuellement, il est anormal que ce soit le contribuable local qui paye à travers la taxe ou la redevance d'enlèvement des ordures ménagères le traitement de ces déchets ainsi produits, alors qu'il n'a pas la possibilité de choisir d'être ou ne pas être destinataire de ces documents. Or, le coût de traitement des déchets ménagers n'est pas négligeable puisqu'il s'élève à 1000 F la tonne, à rapprocher des 42 kg, en moyenne, de prospectus distribués par an et par boîte aux lettres en milieu urbain.
Il convient de noter que, dans une optique de responsabilisation et d'équité, les personnes publiques ne sont pas exclues de l'assiette de cette taxe pour les documents qu'elles distribuent ou font distribuer.
Actuellement, il est anormal que ce soit le contribuable local qui paye à travers la taxe ou la redevance d'enlèvement des ordures ménagères le traitement de ces déchets ainsi produits, alors qu'il n'a pas la possibilité de choisir d'être ou ne pas être destinataire de ces documents. Or, le coût de traitement des déchets ménagers n'est pas négligeable puisqu'il s'élève à 1000 F la tonne, à rapprocher des 42 kg, en moyenne, de prospectus distribués par an et par boîte aux lettres en milieu urbain.