|
Direction de la séance |
Projet de loi Projet de loi de finances pour 2002 (1ère lecture) SECONDE PARTIE SANTÉ ET SOLIDARITÉ (n° 86 , 87 , 91) |
N° II-132 7 décembre 2001 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
Le Gouvernement ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 71 TER |
|||||||||
Après l'article 71 ter, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. Dans le premier alinéa de l'article L. 5211-5-1 du code de la santé publique, le montant de : « 30 000 francs » est remplacé par le montant de : « 4 580 euros. »
II. Dans le deuxième alinéa de l'article L. 5211-5-2 du code de la santé publique, le montant de : « 5 000 000 francs » est remplacé par le montant de : « 763 000 euros. »
I. Dans le premier alinéa de l'article L. 5211-5-1 du code de la santé publique, le montant de : « 30 000 francs » est remplacé par le montant de : « 4 580 euros. »
II. Dans le deuxième alinéa de l'article L. 5211-5-2 du code de la santé publique, le montant de : « 5 000 000 francs » est remplacé par le montant de : « 763 000 euros. »
Objet